Communiqués de presse
Compagnie du Bois Sauvage : PROCES FORTIS - DELIT D'INITIE CONCLUSION D'UNE TRANSACTION PENALE ET ADMINISTRATIVE
La Compagnie du Bois Sauvage informe de ce qu'elle a, conformément aux articles 216 bis et suivants du Code d'instruction criminelle et aux articles 70 à 72 de la loi du 2 août 2002, conclu une transaction pénale et administrative tant avec le ministère public qu'avec la FSMA. Cette transaction met fin à toutes les poursuites dirigées contre la société à propos des conditions dans lesquelles était intervenue la vente de 3.600.000 actions FORTIS durant la journée du 3 octobre 2008.
La transaction, portant sur un montant de 8.55 millions EUR, a pour effet d'éteindre définitivement l'action publique engagée contre la Compagnie du Bois Sauvage, sans reconnaissance de culpabilité quant aux faits.
Pour rappel, la société avait été inculpée le 11 septembre 2009 du chef de délit d'initié, de faux et usage de faux dans le cadre de la cession d'une partie de son portefeuille d'actions FORTIS le 3 octobre 2008. La Compagnie a toujours contesté avoir commis les infractions sur lesquelles portait l'inculpation.
Cette transaction doit encore faire l'objet d'une homologation par la Présidente du Tribunal correctionnel de Bruxelles lors de l'audience de ce jeudi 28 novembre 2013.
Cfr site web : www.fsma.be
Contacts :
François Blondel
Administrateur
Président du Comité d'Audit
GSM : 0477 184625